Conditions générales de venteToggle

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent entre la société Modele Unique S.a.r.l. (ci-après « Nous ») et tout professionnel (ci-après « Vous ») effectuant un achat sur le site Internet http://www.modele-unique.com (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions pourront faire l’objet de modifications. Les nouvelles conditions générales de vente prendront effet à partir de la date de publication sur le site. Les Conditions applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des services du Site à tout moment. Nous en informerons préalablement les personnes ayant effectué une commande sur le Site.


1. Acceptation des Conditions

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la passation de votre commande. Le fait de cocher la case sur le Site : « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez sans réserve les présentes Conditions et la politique de confidentialité qui y est attachée.

Aucune condition particulière, ni condition d'achat verbale ou écrite, résultant sur n'importe quel support, peut prévaloir sur les présentes Conditions, à l'exception de notre acceptation formelle et écrite.

Le non-recours, de notre part, à n'importe quelles dispositions des présentes Conditions, à un moment donné, ne signifie pas que nous renonçons à se servir successivement de n'importe quelle de ces dispositions.


2. Identification

Le Site est édité et géré par MODELE UNIQUE S.A.R.L. :
Société à responsabilité limité au capital social de 100.000 €
Siège social : 110, rue du Jura 74160, NEYDENS
Pays : FRANCE
Numéro RCS :
Numéro de TVA : FR 855 231 935 48

Vous pouvez contacter notre Service relation Clients :
    • Par courrier électronique :


3. Commande

3.1 Conclusion du contrat de vente :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

Une fois votre commande validée, vous recevrez une confirmation par voie électronique, qui récapitulera les éléments essentiels de votre commande (quantité, conditionnement, message, délai d'expédition, montant, adresse d’expédition).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter notre Service relation Clients.

Nous pourrons ne pas donner suite aux commandes d'achats qui n'auront pas donné de garanties de solvabilité suffisantes, qui résultent incomplètes ou incorrectes, ou encore dans le cas d'indisponibilité des produits. Dans ces cas là, nous vous informerons par courrier électronique que le contrat n'est pas conclut et que nous n'avons pas donné suite à votre commande d'achat en y spécifiant les raisons.

3.2 Votre Compte et le suivi de votre commande

Lors de la passation de votre commande, vous êtes amené à ouvrir un compte utilisateur et à fournir un certain nombre d’informations personnelles relatives à l'organisme pour lequel vous achetez les produits sur le Site (nature de l'organisme, numéro de SIRET...).

Une fois votre compte ouvert, vous pouvez accéder à tout moment à la rubrique Mon compte depuis la page d’accueil du site Modele Unique pour vérifier le statut ou consulter l’historique de vos commandes ou pour mettre à jour vos informations personnelles.

3.3 Modifier ou annuler votre commande

Le droit de renonciation est réglementé par le code civil et les réglementations générales en matière de renonciation.
D'éventuelles modifications de la commande seront acceptées à notre discrétion et dans les limites de disponibilité des produits.


4. Disponibilité du Produit

Dans le cas où les produits, présents sur notre Site, ne soient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au Site ou à l'envoi du bon de commande, nous vous en informerons au plus vite et dans tous les cas dans les 30 jours suivant la passation de la commande.

En cas de paiement anticipé, vous serez remboursé intégralement.


5. Prix et réductions

Sur les pages du Site, le prix des Produits est indiqué en euros hors taxes (HT) et hors frais d’expédition (voir article 7.4 des présentes Conditions).

Nous appliquons des tarifs dégressifs en fonction du volume d’achat effectué pour une seule commande. Les frais d’expédition et de traitement ne sont pas pris en compte dans le calcul de la base des tarifs dégressifs.

Remises appliquées:

Remise dès 500€ d'achat (montant HT)
De 500€ à 1000€ = 3%
De 1001€ à 2000€ = 5%
Au delà de 2000€ = 7%

 

6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Pour régler sa commande, l'utilisateur dispose des modes de paiement suivants :

  • • Carte bancaire
    Nous acceptons les cartes de débit suivantes pour les achats en ligne: MasterCard® et VISA® ;
  • • Virement bancaire à l'ordre de : MODELE UNIQUE
    IBAN FR76 1009 6185 3300 0472 2710 269
    BIC CMCIFRPP

Pour toute commande, MODELE UNIQUE se réserve le droit d’exiger un acompte de trente pourcents (30 %) à la commande, et le solde à la livraison. Le non-paiement de l’acompte suspend l’exécution de la commande et rend responsable le Client des retards engendrés. En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui de trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, MODELE UNIQUE se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu'au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours.De même, dans le cas où le Client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), MODELE UNIQUE pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.En tout état de cause, dans le cas où la situation financière d’un Client présenterait un risque pour le recouvrement des créances de MODELE UNIQUE, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, MODELE UNIQUE se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, MODELE UNIQUE se réserve le droit de résilier les commandes en cours.

Pour le paiement des produits et des frais d'envoi, vous pourrez suivre une des modalités indiquées sur le bon de commande du site. Conformément au décret N° 2012-1115, outre les pénalités de retard légales (3 X Taux intérêt légal) et conventionnelles visées aux CGV, une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC sera due par le Client à la société MODELE UNIQUE. Pas d'escompte p/regl anticipe.

6.2 Transactions sécurisées

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au client (par exemple,le numéro de carte de crédit ou la date d'expiration) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier.
A aucun moment de la procédure d'achat nous sommes capable de connaître le numéro de carte de crédit de l'acheteur qui sera directement transmis à la banque partenaire à travers une connexion protégée.

Vos données ne transitent pas par le Site et seule la banque partenaire de notre Site a accès à ces informations.

6.3 Facture

Une facture accompagnatrice sera présente pour chaque envoi de commande.

 

7. Expédition et livraison

7.1 Adresse d’expédition

Les Produits sont livrés à l’adresse d’expédition que vous avez indiquée lors de la passation de votre commande. Celle-ci peut tout à fait être différente de l’adresse de facturation.

7.2 Délais de livraison

La date de livraison qui vous est communiquée lors de la passation de votre commande est calculée en fonction de la date de réception de votre règlement de la commande en totalité. Le délai de livraison sera effectif à partir de la date de réception du paiement sur notre compte courant. Les délais de livraison vous seront alors communiqués, en fonction du nombre de produits et des spécificités de votre commande.

7.3 Modalités d’expédition et de livraison

Pour chaque commande effectuée sur www.modele-unique.com une facture sera émise où figureront tous les articles présents dans le colis. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par le client au moment de la commande font foi.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

MODELE UNIQUE s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l'annulation ou refus de la commande par le Client.

Les risques de la livraison sont supportés par MODELE UNIQUE, le transfert des risques s’effectuant à la remise des Produits au Client dans ses locaux.

Le Transport: Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours à compter de la réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à la confirmation à MODELE UNIQUE. A défaut, le produit sera considéré accepté sans réserve par le Client.

Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.1.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par MODELE UNIQUE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit concerné. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. En aucun cas, le Client ne pourra exiger la reprise des marchandises qui ne correspondent pas aux critères qu'il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par MODELE UNIQUE. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit, de MODELE UNIQUE, par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de MODELE UNIQUE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par MODELE UNIQUE ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par MODELE UNIQUE est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MODELE UNIQUE ou son mandataire, le Client ne pourra demander à MODELE UNIQUE que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de MODELE UNIQUE, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. En outre, à défaut de respecter les conditions prévues à l’article 3.2.1, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.La responsabilité de MODELE UNIQUE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si MODELE UNIQUE a choisi le transporteur. Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, MODELE UNIQUE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

7.4 Frais de livraison

Pour calculer les frais de livraison liés à votre commande, nous prenons en compte son poids total moyen, c’est-à-dire le poids effectif des Produits commandés ainsi que le poids inhérent à l'emballage d'expédition.
Les frais d'envoi sont calculés automatiquement par le Site www.modele-unique.com en fonction de la destination et de la valeur/poids du colis. Le coût sera calculé après insertion de la nation, du département et du code postal à l'intérieur du panier. Aucun coût additionnel ne sera débité par Modele Unique, les frais de livraison étant exactement ceux pratiqués par le transporteur.

Veuillez noter que tous les frais de livraison sont calculés et indiqués lors de la passation de votre commande.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de taxe et de douane sont à la charge du client.

7.5 Modification des informations sur l’expédition de votre commande

Si le statut de votre commande est expédiée, nous ne serons pas en mesure de modifier les informations relatives à l'expédition ou à la facturation de votre commande.

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez contacter notre Service Relation Clients. Votre demande de modification sera alors prise en compte.

 

8. Retours et échanges

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les Produits perdus, apparemment abîmés ou non conformes à votre commande.

Dans ce cas, vous êtes invités à contacter notre Service Relation clients. Si votre réclamation est acceptée vous pourrez nous renvoyer le produit en question. Les produits devront être retournés en intégralité et dans leur emballage d’origine. A réception de votre colis, nous procéderons au remplacement ou au remboursement partiel ou intégral de votre commande.


9.Garanties et indications des prix des produits

Sur notre site nous n'offrons que des produits de première qualité. Ces produits sont achetés directement chez des producteurs sélectionnés pour leurs rigoureux contrôles qualités. Nous ne vendons pas des produits usés, irréguliers ou de qualité inférieure aux produits standards offerts sur le marché.

Les bijoux finis possèdent un poinçon de production ou d'importation enregistré au service de la Garantie.
Les apprêts disposent d'un poinçon argent 925/mille de production, lorsque cela est possible (surface lisse, taille de l'apprêt,...) ; le poinçon de production est à la charge de l'artisan qui fabrique.

Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur notre Site dans chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits en vente pourraient, cependant, ne pas correspondent aux réels par effet du browser Internet et de l'écran utilisés.
Les prix des produits pourraient être sujets à des mises à jour. Nous vous conseillons de vérifier le prix final de vente avant de nous faire parvenir le bon de commande correspondant: dans tous les cas une fois la commande du produit effectuée, ce dernier ne subira aucune variation de prix.
Toute expédition avec des destinations non comprises dans celles visualisées sur le Site ne pourront être acceptées.


10. Responsabilité

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS. Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. En aucun cas, MODELE UNIQUE ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre MODELE UNIQUE pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera MODELE UNIQUE de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande. En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de MODELE UNIQUE pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de MODELE UNIQUE est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.


11. Force majeure

La responsabilité de MODELE UNIQUE ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.L’exécution des obligations incombant à MODELE UNIQUE sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, MODELE UNIQUE informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.


12. Garanties légales

Vous bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles suivants du Code de la consommation et du Code civil :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


13. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, dès lors qu’il s’agit de créations originales de MODELE UNIQUE, ainsi que la dénomination « MODELE UNIQUE » sont et demeurent la propriété exclusive de MODELE UNIQUE.

Les présentes Conditions Générales de vente n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits au profit du Client. Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination « MODELE UNIQUE » et s’interdit de reproduire et/ou représenter et/ou modifier les Produits pour son compte et/ou le compte d’un tiers, sans l’accord préalable et express de MODELE UNIQUE. De même, la dénomination « MODELE UNIQUE » est et demeure la propriété exclusive de MODELE UNIQUE, les présentes Conditions Générales de vente n’emportant en aucun cas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.  Par conséquent, le Client s’interdit de créer la confusion avec la dénomination « MODELE UNIQUE » et/ou toute autre marque ou signe distinctif détenu(e) par MODELE UNIQUE. En outre, les plans, schémas, croquis, articles de présérie, documents techniques qui pourraient être remis au Client pour l’exécution de la commande demeurent la propriété exclusive de MODELE UNIQUE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage expressément à ne faire aucun usage de ces documents, plans, schémas, croquis et articles de présérie, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MODELE UNIQUE et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Enfin, il est également précisé que MODELE UNIQUE est et demeure le seul et unique propriétaire du savoir-faire et des solutions techniques développés pour la conception et la fabrication des Produits, les présentes Conditions Générales de vente n’emportant en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents à ces développements au Client, sauf accord écrit contraire. Toutefois, il est entendu que dans le cas où le savoir-faire et/ou les solutions techniques sont apporté(e)s par le Client, ce dernier restera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site http://www.modele-unique.com, en utilisant la technique dite du « framing » ou « deep linking » est strictement interdit.

 

14. Réserve de propriété

MODELE UNIQUE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 3.1.2 des présentes, le Client mettra tout en œuvre afin que les Produits ne subissent aucune dégradation et devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages. Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, ou de tout autre évènement notamment naturel (notamment la foudre) ou accident électrique ayant causé la dégradation totale ou partielle des Produits ou les rendant impropres à leur usage, le coût de réparation ou de remplacement sera à la seule charge du Client, sur la base d’un prix forfaitaire, fixe et définitif, dans les conditions tarifaires en vigueur de MODELE UNIQUE. Le Client s’interdit en outre céder, de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des Produits avant le paiement complet. En cas de non-paiement de l'intégralité ou d'une fraction de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate de MODELE UNIQUE, à moins que celle-ci n'exige le retour des matériels aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen - lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc… - aux frais, risques et périls du Client.  MODELE UNIQUE pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure, les frais de retour restant à la charge du Client et les sommes déjà versées par le Client demeurant acquises à titre de clause pénale. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques afférents aux Produits au Client dans les conditions définies à l’article 3.1.2 des présentes.


15. Garantie des vices apparents et cachés

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 3 des présentes. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte.  Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de trente (30) jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. MODELE UNIQUE garantit ses Produits contre les vices cachés pendant six (6) mois à compter de la réception des Produits.En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :dans le cas où les Produits n’ont pas fait l’objet d’un entretien régulier ;en cas de dommage résultant d’une utilisation des Produits par le Client ou de son personnel non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions de MODELE UNIQUE et notamment mais non-exclusivement en cas d'utilisation de produits abrasifs pouvant endommager les Produits ;en cas de modification des Produits;en cas d’usure normale et/ou vieillissement naturel des Produits ;en cas de casse, chocs ou chutes de toute nature. En outre, la garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Au titre de la garantie des vices cachés, MODELE UNIQUE ne sera tenue que du remplacement ou à la réparation, sans frais, des Produits défectueux ou pièces défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti MODELE UNIQUE du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il  incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.


16. Indemnisation

Vous vous engagez à assister et à indemniser (notamment des frais de justice et des honoraires d’avocats engagés) Modele Unique S.a.r.l., ses représentants, ses salariés ou ses partenaires contre toutes plaintes ou réclamations, résultant de toute inexécution ou non respect, de quelque manière que ce soit, de votre part ou de celle de toute personne utilisant votre compte, des obligations et garanties stipulées dans les présentes Conditions.

 

17. Données personnelles et politique de confidentialité

Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à l’ouverture de votre compte, à la gestion de votre commande, et à nos relations commerciales.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant, dont nous sommes seuls destinataires, en accédant à la section « Mon compte » ou en écrivant à notre Service Relation Clients


18. Loi applicable

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.